Conditions générales d'utilisation et de vente — Solfegiator
Brouillon du 2026-09-01, à faire relire par un juriste avant publication. Les passages entre [crochets] sont des faits que le code ne connaît pas. Le reste décrit le fonctionnement réel de l'application (§16 de la spécification), et doit rester d'accord avec elle : si l'offre change, ce document change le même jour.
Dernière mise à jour : [date de publication]. Éditeur : [raison sociale], [forme juridique], [adresse], [pays], [SIREN / n° TVA]. Directeur de la publication : [nom]. Contact : [adresse e-mail].
1. Objet
Solfegiator est une application d'entraînement au solfège et à l'harmonie. Ces conditions régissent son utilisation et la souscription des accès payants. Installer l'application vaut acceptation.
2. L'essai
L'application est gratuite au téléchargement et entière pendant sept (7) jours, sans carte bancaire et sans engagement. L'essai démarre au premier lancement.
Passé ce délai, l'accès complet se ferme. Une séance par semaine reste gratuite, indéfiniment, et rien de ce qui a été gagné n'est effacé : niveau, statistiques, séries, badges et historique restent lisibles.
L'essai n'est pas une période d'essai de la boutique : souscrire un abonnement pendant l'essai démarre l'abonnement — et sa facturation — le jour de la souscription.
3. Les offres
| Offre | Prix | Durée |
|---|---|---|
| Abonnement mensuel | [prix affiché par la boutique] | 1 mois, renouvelé automatiquement |
| Abonnement annuel | [prix affiché par la boutique] | 12 mois, renouvelé automatiquement |
| Accès définitif | [prix affiché par la boutique] | sans limite de durée, paiement unique |
Le prix qui fait foi est celui affiché par la boutique au moment de l'achat, dans ta devise et toutes taxes comprises. Les trois offres donnent exactement le même accès : il n'existe pas de niveaux de fonctionnalités.
L'accès définitif comprend ce que l'application offre aujourd'hui et ce qui y sera ajouté ensuite.
4. Souscription, renouvellement, résiliation
- La vente passe exclusivement par la boutique (App Store ou Google Play). L'éditeur ne reçoit ni tes coordonnées bancaires, ni ton identité.
- Les abonnements se renouvellent automatiquement à l'échéance, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le compte est débité dans les 24 heures précédant le renouvellement.
- La résiliation se fait dans les réglages de ton compte App Store ou Google Play. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès reste ouvert jusque-là. L'application ouvre cette page pour toi depuis ses réglages.
- Le partage familial est activé sur l'abonnement comme sur l'accès définitif.
- Une période de grâce de facturation est activée : un moyen de paiement expiré ne coupe pas l'accès immédiatement.
- Les prix peuvent évoluer. Une hausse ne s'applique jamais sans t'en informer et sans que tu puisses refuser, conformément aux règles de la boutique ; les abonnements en cours peuvent conserver leur tarif.
5. Remboursement et droit de rétractation
Les achats sont encaissés par Apple ou Google : les demandes de remboursement leur sont adressées, selon leurs procédures (reportaproblem.apple.com pour l'App Store, l'assistance Google Play pour Android). L'éditeur n'a pas la main sur ces remboursements.
Le droit de rétractation de quatorze jours des achats à distance (art. L221-18 du code de la consommation) connaît une exception qui est exactement notre cas : l'accès complet s'ouvre à l'instant de l'achat. C'est une fourniture immédiate de contenu numérique sans support matériel, pour laquelle le droit de rétractation est perdu dès lors que tu as expressément consenti à cette fourniture immédiate et reconnu y renoncer (art. L221-28 1°). Ce consentement est recueilli par la boutique, dans son parcours d'achat et ses conditions de vente — c'est elle qui vend, encaisse et rembourse — et ses propres règles de remboursement, parfois plus généreuses que ce minimum légal, s'appliquent ensuite, auprès d'elle.
Et tu n'achètes jamais à l'aveugle : payer n'est jamais nécessaire avant la fin des sept jours d'essai, où l'application entière se montre. Souscrire pendant l'essai reste possible — la facturation démarre alors le jour de la souscription, comme dit à « L'essai ».
[À valider par le juriste : la rédaction ci-dessus — le consentement exprès et la renonciation sont recueillis par les parcours d'achat d'Apple et de Google, non par l'éditeur ; vérifier qu'elle couvre l'abonnement comme l'achat unique. Reste, au §11, la désignation du médiateur de la consommation, obligatoire pour un professionnel vendant à des consommateurs en France.]
6. Les codes promotionnels
Les codes proviennent exclusivement des boutiques (offer codes d'Apple, promo codes de Google). L'application n'a pas de champ de code : elle ouvre la feuille de rachat du système, et un code racheté est un achat comme un autre. Un code donne ce que sa feuille de rachat affiche — des mois d'abonnement, un tarif réservé, ou l'accès définitif pour les seuls codes nominatifs remis directement par l'éditeur. Aucun code public ne donne l'accès définitif.
7. Compte, données, sauvegarde
L'application fonctionne sans compte et sans serveur. Tes données vivent sur ton appareil ; leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité [lien].
Il en découle deux conséquences à connaître :
- désinstaller l'application efface ta progression locale si tu ne l'as pas sauvegardée ;
- un abonnement souscrit sur iOS ne suit pas sur Android, et inversement : l'accès vit sur le compte de la boutique, et il n'existe pas d'identifiant commun aux deux.
8. Utilisation
Tu t'engages à ne pas contourner les mesures d'accès, décompiler l'application, ni en extraire le contenu pédagogique pour le redistribuer. L'application et ses contenus restent la propriété de l'éditeur ; tu en reçois un droit d'usage personnel et non exclusif.
Le mode de jeu peut demander l'accès au microphone et aux appareils MIDI : ces autorisations sont facultatives et se retirent à tout moment.
9. Disponibilité et responsabilité
L'application est fournie en l'état. L'éditeur ne garantit pas qu'elle soit exempte de défauts, ni la disponibilité des services de la boutique, des classements ou de la sauvegarde, qui dépendent d'Apple et de Google. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects ; rien dans ces conditions ne limite les garanties légales de conformité et des vices cachés, qui s'appliquent de plein droit.
10. Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. La version applicable est celle publiée à cette adresse au jour de l'achat. Les changements substantiels sont annoncés dans l'application.
11. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit [français]. À défaut d'accord amiable, et après avoir saisi le médiateur de la consommation [nom, coordonnées], le litige relève des tribunaux compétents. Rien ici ne prive le consommateur des règles impératives du pays où il réside.